Conditions Générales de Vente et d'Utilisation

Article 1 : Informations légales

Les présentes conditions générales de vente (CGV) sont établies par :

• AnjouDev SASU au capital de 1000€
• Siège social : 6 rue des vignes, 49170 St Germain des prés
• N° SIRET : 984269506 RCS Angers
• Contact : contact@synobat.com | Tél : 02 79 65 51 44

Ci-après dénommée "le Prestataire" ou "SYNOBAT"

Article 2 : Objet

Les présentes conditions encadrent les droits et obligations réciproques des parties dans le cadre de l'utilisation de la plateforme SYNOBAT, outil en ligne (mode SaaS) de devis et de facturation destiné aux professionnels du bâtiment.

Article 3 : Description du service

SYNOBAT est une plateforme de devis et de facturation hébergée en France (OVH, conforme RGPD), accessible en ligne à l'adresse synobat.com. Le service couvre :

• L'accès à l'application web hébergée
• La sauvegarde journalière des données avec rétention de trente jours
• Les mises à jour applicatives et l'évolution continue de la plateforme
• L'assistance technique par courrier électronique, et l'émission des factures au format UBL Peppol BIS Billing 3.0 (transmission Mercurius pour le secteur public belge)

Article 4 : Formules d'abonnement

4.1 Plan Starter gratuit

• Forfait gratuit à durée illimitée, sans carte bancaire requise
• Trois devis par mois calendaire
• Trois factures par mois calendaire
• Jusqu'à dix fiches clients enregistrées
• TVA belge et Peppol UBL inclus

4.2 Formules disponibles

4.3 Réduction annuelle

L'abonnement annuel ouvre droit à deux mois offerts par rapport à un règlement mensuel sur la même période, et ce sur l'ensemble des forfaits payants.

Article 5 : Conditions financières

5.1 Prix

Les prix sont indiqués en euros hors taxes (HTVA). La TVA belge au taux de 21% est ajoutée pour les clients belges. Pour les clients professionnels établis dans un autre État membre de l'Union européenne et disposant d'un numéro de TVA intracommunautaire valide, le mécanisme de l'autoliquidation s'applique conformément à l'article 196 de la directive 2006/112/CE.

5.2 Modalités de paiement

• Règlement par carte bancaire exclusivement
• Facturation périodique mensuelle ou annuelle, selon l'option retenue
• Échéance d'ouverture de chaque période

5.3 Droit de rétractation et remboursement

En application de l'article L. 221-28, 13° du Code de la consommation français (et de son équivalent en droit belge, article VI.53, 13° du Code de droit économique), le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de fourniture de contenu numérique sur support immatériel dont l'exécution a démarré avec l'accord préalable exprès du Client. En s'abonnant à SYNOBAT, le Client reconnaît bénéficier de l'accès au service immédiatement après le règlement et renonce expressément à son droit de rétractation. Aucun remboursement n'est effectué sur la période courante (formule mensuelle ou annuelle). La résiliation reste toujours possible pour la prochaine échéance conformément à l'article 6 ci-après.

Article 6 : Durée et résiliation

6.1 Durée

• Période d'engagement mensuelle ou annuelle, selon le forfait choisi
• Reconduction automatique à l'expiration de chaque période

6.2 Résiliation

• Possible au terme de chaque période d'engagement
• Notification par courriel au moins dix jours avant l'échéance
• Aucun préavis additionnel n'est requis
• L'effet de la résiliation est repoussé à la fin de la période en cours

6.3 Conséquences de la résiliation

• Suspension de l'accès au service à l'échéance
• Conservation des données pendant six mois après résiliation
• Au terme de ces six mois, suppression définitive et irréversible des données
• Export des données réalisable sur demande adressée par courriel

Article 7 : Obligations et responsabilités

7.1 Obligations du Prestataire

• Garantir une disponibilité du service de l'ordre de 95%
• Réaliser les sauvegardes journalières
• Veiller à la sécurité des accès et des données
• Mettre à disposition une assistance technique par courriel
• Déployer les mises à jour applicatives nécessaires

7.2 Obligations du Client

• Contrôler la conformité juridique des documents qu'il édite
• Conserver ses propres copies de sécurité
• Respecter les présentes conditions d'utilisation
• Régler les factures aux échéances convenues

7.3 Limitation de responsabilité

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée :

• Quant aux documents émis par le Client lui-même
• Quant à la perte de données non sauvegardées par le Client
• Quant aux interruptions de service relevant de la force majeure

Article 8 : Données personnelles et RGPD

8.1 Traitement des données

• Hébergement des données en France (OVH), conforme au RGPD
• Traitement effectué conformément au RGPD (Règlement UE 2016/679)
• Usage des données strictement limité à la fourniture du service

8.2 Droits des utilisateurs

Chaque utilisateur bénéficie des prérogatives suivantes :

• Droit d'accès
• Droit de rectification
• Droit à l'effacement
• Droit à la portabilité
• Droit d'opposition

8.3 Sécurité des données

• Mise en œuvre de mesures de sécurité techniques et organisationnelles adaptées
• Sauvegardes journalières automatisées
• Historique sur trente jours glissants
• Chiffrement des échanges en transit (TLS)

Article 9 : Propriété intellectuelle

9.1 Droits du Prestataire

• SYNOBAT conserve la pleine propriété des droits de propriété intellectuelle
• L'accès au service n'emporte cession d'aucun droit de propriété intellectuelle

9.2 Droits du Client

• Licence d'utilisation limitée à la période d'abonnement souscrite
• Pleine propriété des données saisies et des documents émis

Article 10 : Modification des CGV et des caractéristiques des abonnements

10.1 Modification des CGV

Le Prestataire se réserve la faculté de faire évoluer les présentes CGV. Les nouvelles dispositions s'appliquent :

• Aux nouveaux Clients : dès leur publication
• Aux Clients déjà actifs : au renouvellement de leur abonnement

10.2 Évolution des caractéristiques des abonnements

SYNOBAT étant une plateforme en évolution continue, le Prestataire se réserve la possibilité d'adapter les caractéristiques, fonctionnalités et seuils inclus dans chaque forfait (Starter, Solo, Pro, Business). Ces évolutions peuvent comprendre l'ajout de nouvelles fonctions, la révision des seuils existants (nombre de devis, factures, fiches clients, etc.) ou la réorganisation des fonctions entre les forfaits. Toute modification est portée à la connaissance des Clients par courriel ou via l'interface de la plateforme au moins trente jours avant son entrée en vigueur. Si une modification substantielle s'avère défavorable au Client, ce dernier peut résilier son abonnement sans aucun frais avant la mise en application des nouvelles dispositions.

Article 11 : Droit applicable et juridiction

SYNOBAT étant exploité par AnjouDev SASU, société de droit français, les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux d'Angers. Cette désignation s'entend sans préjudice des règles européennes impératives de protection du consommateur applicables aux utilisateurs établis en Belgique.